Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part, la société Nahla Miel, Entreprise, dont le siège social est situé au 4 avenue de Joinville à NOGENT SUR MARNE (94130), ci-après désignée « la Société ».
Et d’autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet, www.nahla-miel.com (ci-après dénommée « l’Internaute », « le Client »).
ARTICLE 1 – OBJET
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site www.nahla-miel.com . Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les ventes sur le site Internet de Nahla Miel : www.nahla-miel.com qu’il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après dénommé collectivement et indifféremment « le Site »). Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions spécifiques à la vente par correspondance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse.
Toute connexion au Site accessible à l’adresse www.nahla-miel.com et toute utilisation des services impliquent l’acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le fait de valider votre commande sur le Site de Nahla Miel implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente.
Le Site permet à l’équipe Nahla Miel de proposer à la vente, des produits issus et relatifs aux trésors de la ruche (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Nahla Miel seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
L’Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La Société Nahla Miel ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Le site est la propriété de Nahla Miel en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
ARTICLE 2 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, garanties, retour éventuel de produits, nos conseillères sont à votre disposition :
- Par email : nahla-miel.com (via le formulaire de contact)
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Nahla Miel.
Nahla Miel se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par notre politique de confidentialité
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Nahla Miel sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Nahla Miel se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.
ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Nahla Miel confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Nahla Miel se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer le produit.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés où modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ».
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « COMMANDER ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, et remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale.
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L’Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « commander » afin de définitivement confirmer sa commande.
L’Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : carte bancaire ou PayPal, ou espèces si la remise en main propre a été choisie par l’Utilisateur et acceptée par Nahla Miel. Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L’Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Nahla Miel, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de Nahla Miel ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s), la ou les offres promotionnelles utilisée(s).
Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l’Acheteur peut se mettre en contact avec notre Service Client. De même, si l’Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter Nahla Miel via le formulaire de contact
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Il est précisé que la Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Les offres de produits et de prix sont valables tant que la validation de la commande est possible. L’indisponibilité d’un produit après passage de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit – rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit –, ne donne pas lieu à l’annulation totale de la commande mais a pour conséquence l’annulation du/des produit(s) concerné(s) puis l’expédition du/des produit(s) disponible(s). Le Client en sera rapidement informé par email.
Le Client sera débité d’un montant équivalent aux prix des seuls produits effectivement expédiés.
Le Client est informé que la commande est considérée comme annulée, s’agissant des produits indiqués indisponibles lors de l’expédition, de sorte que le Client ne puisse aucunement faire valoir son droit sur lesdits produits s’ils étaient amenés à être à nouveau disponibles sur le Site
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison sera effectuée par un des transporteurs proposés par Boxtal, en fonction du mode et du lieu de livraison choisi par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
À la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, via le formulaire de contact. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Nahla Miel sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à Nahla Miel dans le délai mentionné précédemment.
L’Acheteur devra le(s) retourner dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine selon les conditions de « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.
Nahla Miel se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du (des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Nahla Miel décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite via le formulaire de contact du Site de Nahla Miel.
Nahla Miel ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par l’Internaute lors de la passation de la commande
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
7.1 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES LIVRAISON
Le Client est informé par mail dès l’expédition de sa commande.
A chaque fois qu’un colis est réceptionné par Mondial Relais, l’internaute reçoit un email l’invitant à venir retirer son colis.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail de l’annulation de sa commande et dans le cas où le client a déjà payé, l’intégralité de sa commande lui sera remboursée par le service client via virement bancaire.
Le Client devra vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison ou de la prise de sa commande en point relais ou en magasin.
Le Client devra indiquer, sous forme manuscrite sur le bon de livraison ou le document justifiant la prise en possession de la commande, toute anomalie constatée. Cette vérification est considérée effectuée une fois le bon de livraison signé.
Toutes demandes de modification de la commande, entrainera l’annulation complète de celle-ci.
ARTICLE 8- RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à Nahla Miel de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Nahla Miel de sa décision de se rétracter par courrier ou en remplissant le formulaire de contact.
L’Acheteur doit spécifier le numéro de la commande en question et les produits concernés.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Nahla Miel – 4 avenue de joinville, 94130 Nogent-sur-Marne
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Nahla Miel remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Nahla Miel a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Nahla Miel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 9- PRIX
Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant le port et la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 10- PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Nahla Miel. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de Nahla Miel.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Nahla Miel se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Pour les clients choisissant une remise en main propre, il est important de noter que le lieu de rendez-vous sera fixé par Nahla Miel, à sa convenance.
L’Acheteur ne peut imposer à Nahla Miel un lieu de rendez-vous afin de procéder à la remise en main propre des Produits contre la somme due.
Nahla Miel se réserve le droit de refuser de procéder à la transaction en cas de soupçon quant à l’authenticité des billets et des pièces présentés afin de régler la somme due pour une commande.
Contrôles anti-fraude
La Société contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans ce cadre, un contrôle pourrait être effectué pour toute carte bancaire délivrée hors de la France Métropolitaine.
Par ailleurs, la Société pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de son compte.
Les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Société. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. La société Nahla Miel se réserve le droit de dénoncer toute fraude aux autorités compétentes.
ARTICLE 11- MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Nahla Miel. Ainsi, l’Acheteur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr..L’Acheteur est également libre de saisir le juge compétent de son choix. »
ARTICLE 12 – GARANTIES
Garantie légale
Le Client reconnait perdre tout droit à garantie et ne pouvoir ainsi prétendre à aucune des garanties listées ci-après dès lors qu’une modification a été apportée sur le produit acheté. Par modification, sont entendus à titre indicatif et de manière non-exhaustive les passages en machine, les nettoyages à l’aide de produits tiers, les réparations effectuées par un tiers, etc.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L 217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS/INFORMATIONS
Pour toutes réclamations relatives à la réception d’une marchandise défectueuse, le Client devra contacter le Service Clients dans les quinze (15) jours suivant la réception de la commande ou son retrait en magasin.
Le Service Clients peut être contacté :
• Par email :
Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte par la Société.
ARTICLE 14- INFORMATIONS LÉGALES
Nahla Miel respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par Nahla Miel. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque, si l’Acheteur a donné son consentement.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l’Acheteur devra remplir le formulaire contact disponible sur le Site.
L’ensemble des engagements de Nahla Miel en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page notre politique de confidentialité.
ARTICLE 15- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Nahla Miel se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.